Une nouvelle condamnation de l’Etat belge pour rien ?
Mercredi 13 septembre, le Conseil d’Etat a infligé un nouveau camouflet à la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration en suspendant son instruction d’exclure les hommes célibataires de l’accueil. L’arrêt du Conseil d’Etat est aussi bref que cinglant : cette instruction est illégale.
Cette crise de l’accueil, qui dure depuis 2 ans, est un véritable scandale.
Tout a déjà été dit, tant sur les milliers de condamnations de l’Etat dans des cas individuels que sur les décisions de justice obtenues par des associations, dont La Ligue pour les Droits humains, pour contraindre le gouvernement à se conformer à la loi.
Pas plus tard qu’en juillet dernier, dans l’affaire Camara, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en soulignant la « défaillance systémique des autorités belges dans l’exécution des décisions de justice (…) », ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable.
Conséquence : environ deux mille hommes seuls dorment dans la rue ou dans des abris insalubres, sans eau ni électricité.
Mais des solutions existent.
Les associations ont fait le travail et proposé des pistes, notamment un plan de distribution obligatoire dans les communes. A notre connaissance, cette situation est inédite : une Secrétaire d’Etat, et avec elle tout le gouvernement depuis que sa décision a été confirmée à Kern, qui refuse de respecter la loi et annonce à l’avance, en connaissant le risque très probable de suspension par le Conseil d’Etat, qu’elle ne changera pas de politique même si sa décision est suspendue. Elle le confirmera d’ailleurs une fois la décision connue. Il s’agit pourtant de règles élémentaires de l’Etat de droit – respect de la loi, respect des décisions de justice – qui devraient constituer une ligne rouge absolue pour tous les partis de la coalition. Il est impératif que les partis du gouvernement reviennent sur cette décision et mettent en œuvre des solutions. S’ils ne le font pas, ils porteront une responsabilité écrasante dans la montée de l’extrême droite qu’ils prétendent combattre.
Vivat International a porté l’affaire devant le conseil des Droits de l’Homme de l’ONU!
54ème session ordinaire du Conseil des droits de l’homme, 11 septembre -13 octobre 2023
Point 3 : Débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Déclaration orale conjointe présentée par : VIVAT International
Monsieur le Président,
VIVAT International et les Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul s’alarment de la crise de l’accueil des migrants en Belgique. L’arrêt du Conseil d’Etat rappelant le droit au logement pour tous est rassurant. Tout en nous félicitant de la suspension de la restriction imposée aux demandeurs d’asile célibataires de sexe masculin d’accéder à l’accueil, nous alertons sur le fait qu’il n’y a pas suffisamment de places pour une mise en œuvre harmonieuse de cette politique.
Nous notons également l’affirmation de la Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Nicole de Moor, selon laquelle la crise migratoire ne peut être résolue uniquement par le logement. Sans préjudice de ce qui précède, nous affirmons fermement qu’un logement adéquat constitue un droit humain fondamental qui ne devrait jamais être mis de côté sous prétexte de trouver de meilleures solutions. Nous soutenons la position de la majorité fédérale représentée par l’intervention de Petra De Sutter selon laquelle » ce qui compte maintenant, c’est que la situation sur le terrain s’améliore « .
Nous soulignons l’arrêt du Conseil d’Etat selon lequel la discrimination à l’encontre des demandeurs d’asile célibataires de sexe masculin ne respecte pas le droit d’accueil conféré à TOUS les demandeurs d’asile par la loi du 12 janvier 2007.
Nous demandons donc à la Belgique de continuer à veiller à ce que les droits des migrants et des demandeurs d’asile soient à la fois respectés et préservés.
Nous vous remercions.